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Loi Pinel : conditions et zonage

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Loi Pinel : conditions et zonage

Actualité locale
Publié le 26/04/2019 - Mis à jour le 26/04/2019

Loi Pinel : conditions et zonage

En 2018, le gouvernement d'Emmanuel Macron a pris la décision de proroger la loi Pinel jusqu'à fin 2021. Favoriser les investissements dans l'immobilier est l'objectif premier du dispositif de défiscalisation Pinel, anciennement loi Duflot.

L'offre et la demande ne sont pas les mêmes dans toutes les localités de France. Lorsque la demande est supérieure à l'offre, il s'agit d'une zone dite tendue, à l'inverse, on parle d'une zone détendue. La principale raison d'être de cet ensemble de mesures est d'inciter d'éventuels investisseurs dans les zones tendues. Il devient alors possible de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à l'occasion d'un investissement locatif.

Le territoire français avait été divisé, jusqu'en 2017, en 5 zones ayant chacune un taux d'éligibilité différent : A, Abis, B1, B2, C. Si depuis 2018 les avantages restent globalement inchangés, la nouveauté réside dans l'exclusion des zones B2 et C du dispositif Pinel.

Zonage du dispositif Pinel : les villes concernées

Ermont, faisant partie de la zone Pinel A, reste donc encore éligible au dispositif Pinel. En ce qui concerne les impôts locaux, la taxe d'habitation (14 %) est inférieure à celle du département qui se chiffre à 23 %. En revanche, la taxe foncière (17 %) est, elle, légèrement au-dessus de celle du Val-d'Oise (13 %). Sachez-le, il y a dans votre ville 47 % de locataires (pour 53 % de propriétaires). Le moment est donc venu d'investir dans un bien.

Les conditions requises pour bénéficier du plan de relance du logement Pinel

En plus de se situer en zone éligible et de louer le bien au minimum 6 ans, le dispositif Pinel s'applique aux logements suivants :

  • le dispositif Pinel concerne un bien issu d'une vente en VEFA (état futur d'achèvement) ou neuf
  • le bien acquis doit être certifié BBC et suivre la réglementation thermique RT 2012
  • le plafond du loyer dépend de la zone d'éligibilité et de la surface du logement
  • de la même manière, les revenus des occupants ne doivent pas excéder un certain montant

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